Bail commercial (3/6/9)
Le bail commercial de droit commun est conclu pour 9 ans, le preneur pouvant donner congé à chaque échéance triennale (d'où « 3/6/9 »). Ce statut protecteur ouvre, sous conditions, un droit au renouvellement — clé de la pérennité du fonds (art. L145 et s. du Code de commerce).
Le droit au bail fait partie intégrante du fonds de commerce et peut représenter une part majeure de sa valeur, surtout en bon emplacement. À l'inverse, une échéance proche, un risque de déplafonnement du loyer ou une destination très restreinte (vs « tous commerces ») pèsent sur le prix.
Points à vérifier avant toute cession : durée restante, loyer comparé au marché, indice d'indexation (ILC/ILAT), répartition des gros travaux (article 606 du Code civil) et clause de destination.
Exemple
Un bail « tous commerces » avec 6 ans restants et un loyer sous le marché soutient fortement la valeur ; un bail à échéance dans 8 mois et à destination unique la décote.
→ Le bail commercial dans la cession
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