Droits d'enregistrement
Taxe payée (en principe par l'acquéreur) sur la mutation. Fonds de commerce : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 à 200 000 €, 5 % au-delà. Actions de SA/SAS : 0,1 %. Parts de SARL : 3 % après abattement.
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